S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. La Régie peut annuler le permis d’un entraîneur ou d’un préposé au coin qui:

1°  a des intérêts financiers de quelque nature que ce soit avec un officiel;

2°  est titulaire d’un permis d’officiel;

3°  accomplit ou aide à accomplir un des actes mentionnés aux paragraphes 5 et 6 de l’article 56;

4°  cumule les fonctions d’organisateur.

D. 663-95, a. 58; D. 393-2004, a. 22.